Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné. (voies d’exécution – saisie - titre exécutoire - ordonnance d’injonction de payer - ordonnance valant titre exécutoire (oui)– autorisation préalable de saisie (non))
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 20/11/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE VALANT TITRE EXECUTOIRE (OUI) - AUTORISATION PREALABLE DE SAISIE (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT (OUI) - INDICATION DE L4ELECTION DE DOMICILE DU SAISISSANT (NON) - NULLITE
Une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire vaut titre exécutoire conformément à l'article 33 AUPSRVE et le créancier muni de l'ordonnance n'a pas besoin d'une autorisation préalable de saisie.
Le procès-verbal de saisie qui contient l'indication du domicile du saisissant mais pas son élection de domicile dans le siège de la juridiction où a lieu la saisie doit être déclaré nul et la mainlevée de la saisie ordonnée.
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 59 AUPSRVE
ARTICLE 77 AUPSRVE
ARTICLE 105 AUPSRVE