Jugement N°14/civ, affaire Dame Eugénie Titi De Mussole contre la Cameroon Pharmaceutical and Trading (CAMPHARM). (injonction de payer – cheque – absence de protet- créance certaine, liquide et exigible (non) – rétractation de l’ordonnance. injonction de payer – absence de conciliation – absence de délai de grâce.)
Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/12/2002
INJONCTION DE PAYER - CHEQUE - ABSENCE DE PROTET - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE CONCILIATION - ABSENCE DE DELAI DE GRACE
Un chèque non payé ne peut fonder une procédure d'injonction de payer que si le créancier a fait établir un protêt qui seul rend la créance certaine, liquide et exigible Dans ces conditions le débiteur ne peut bénéficier d'un délai de grâce en l'absence de toute conciliation.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 12 AUPSRVE
ARTICLE 39AUPSRVE