Jugement n° 40, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ OUERAOGO Ram Salam (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement de payer aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement - forclusion de l'action (non) - article 254 5e aupsrve – contenu du commandement – omission d'une formalité substantielle - nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 11/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIER - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - EXCEPTION DE NULLITE DU COMMANDEMENT - FORCLUSION DE L'ACTION (NON) - ARTICLE 254 5E AUPSRVE - CONTENU DU COMMANDEMENT - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE (OUI). ARTICLE 254 5E AUPSRVE ARTICLE 278 AUPSRVE ARTICLE 146 DE LA LOI 14/96 DU 23 MAI 1996 PORTANT REORGANISATIONS AGRAIRE ET FONCIERE
ARTICLE 254 5E AUPSRVE
ARTICLE 278 AUPSRVE
ARTICLE 146 DE LA LOI 14/96 DU 23 MAI 1996 PORTANT REORGANISATIONS AGRAIRE ET FONCIERE