Arrêt n° 65/99, Monsieur "A" CONTRE Société "B" (Sociétés commerciales – sarl – associe – action sociale – manadat de l’associe pour agir a sa place – validite du mandat (oui) Procedure simplifiee de recouvrement des creances – injonction de delivrer ou restituer un bien meuble corporel – fondement contestatble du droit de propriete du defendeur )
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 29/04/1999
SOCIETES COMMERCIALES - SARL - ASSOCIE - ACTION SOCIALE - MANADAT DE L'ASSOCIE POUR AGIR A SA PLACE - VALIDITE DU MANDAT (OUI)
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE DELIVRER OU RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - FONDEMENT CONTESTATBLE DU DROIT DE PROPRIETE DU DEFENDEUR
L'associé dans une SARL a un intérêt légitime à agir, et le mandat qu'il a pu donner à une personne pour le représenter dans cette action, est valable.
Le défendeur a une injonction de délivrer un véhicule, intentée par le demandeur, ne peut fonder son droit de propriété, pour résister à cette demande, sur une transaction emportant cession d'un véhicule faite devant la gendarmerie, les conditions de cette transaction étant suspectes et le véhicule appartenant à la société dont le signataire de la transaction est gérant sans pouvoir de disposer de ce bien social.
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL
ARTICLE 163 AUSCGIE
ARTICLE 284 AUSCGIE
ARTICLE 323 AUXCGIE
ARTICLE 326 AUSCGIE
ARTICLE 328 AUSCGIE