Arrêt n° 402/CIV/BIS, Affaire : La Commune d'Arrondissement de Yaoundé 1er contre BATOUM Joseph (procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer – signification de l’ordonnance – signification au bureau du courrier de la commune d’arrondissement – signification équivalant a la signification au maire représentant légal de la commune – validité –)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - SIGNIFICATION AU BUREAU DU COURRIER DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT - SIGNIFICATION EQUIVALANT A LA SIGNIFICATION AU MAIRE REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE - VALIDITE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FAITE HORS DELAI - OPPOISITION IRRECEVABLE
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer faite au Bureau du courrier de la commune d'arrondissement équivaut à celle faite à la personne du maire, son représentant légal.
Il s'ensuit que cette signification est régulière et fait courir valablement le délai de l'opposition.
L'opposition faite hors du délai prévu par l'article 10 AUPSRVE est donc irrecevable.
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 12 AUPSRVE