Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255 (bail commercial – conge pour motifs légitimes – sous location non autorisée par la bailleur – absence de mise en demeure pour cessation de la sous location – motif légitime inexistant – indemnité d’éviction due.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 07/04/2005
BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES - SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION - MOTIF LEGITIME INEXISTANT - INDEMNITE D'EVICTION DUE
Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l'indemnité d'éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu'il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est restée sans suite. A défaut, il est tenu de payer une indemnité d'éviction.
ARTICLE 89 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 106 AUDCG