Arrêt n° 698, Affaire : M. c/ la Société Ivoirienne de Commerce Général, dite ICOCE, SARL. Le Juris- Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 36 (procédures simplifiées de recouvrement de créance - injonction de payer - exploit de signification - mentions - omission - exploit comportant une mention non prescrite par l’acte uniforme - violation de l’acte uniforme - nullité de l’exploit (oui) - non signification de l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai - caducité de l’ordonnance - rétractation (oui).)

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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/12/2006

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