Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 79 (violation de l’article 9 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; manque de base légale résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs ; violation des articles 78 et 79 de l’acte uniforme sus indique et 18, alinéa 2 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés : rejet. )
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008
VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION ; MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'OBSCURITE DES MOTIFS ; VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE ET 18, ALINEA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES : REJET
Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d'Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi.
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 78 AUPSRVE - ARTICLE 79 AUPSRVE -
ARTICLE 18 AUS
