Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/05/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (NON)

Le procès-verbal de dénonciation d'une opération de saisie-attribution de créances mentionnant que le délai pour élever toute contestation a été verbalement porté à la connaissance du débiteur ne viole pas les prescriptions légales de l'article 160 AUPSRVE. Il ne peut, dès lors, être frappé de nullité par la juridiction compétente. Le juge d'appel a donc, à bon droit, confirmé l'ordonnance rendue en instance.

ARTICLE 172 AUPSRVE

ARTICLE 160 AUPSRVE