Arrêt n° 184, affaire : SPECTROCHIM C/ M. C. (Recouvrement de creance – injonction de payer – tribunal territorialement competent – clause compromissoire donnant competence a un autre tribunal et inseree dans le protocole d’accord signe par les parties – competence du president du tribunal d’abidjan (non))
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 09/06/2011
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE A UN AUTRE TRIBUNAL ET INSEREE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ABIDJAN (NON)
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation.
ARTICLE 3 AUPSRVE