Jugement n° 007, Société SDV-Congo c/ Société THANRY-Congo (Droit commercial general - bail - contrat de bail a usage professionnel - loyers echus impayes - bailleur - mise en demeure - requete aux fins d'expulsion - Exception d'incompetence - juge des referes - decision rendue - ordonnance de refere - resiliation judiciaire du bail - article 101 alinea 5 audcg - mention du terme « jugement » - sens restrictif (non) - notion generale de decision de justice (oui) - obligations du preneur – loyers – defaut de paiement - prescriptions de l'article 101 audcg - dispositions d'ordre public - conditions remplies (oui) - constat de resiliation de jure du bail - competence du juge des referes (oui) - decision d’expulsion du preneur)
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Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 28/01/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS ECHUS IMPAYES - BAILLEUR - MISE EN DEMEURE - REQUETE AUX FINS D'EXPULSION
EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGE DES REFERES - DECISION RENDUE - ORDONNANCE DE REFERE - RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL - ARTICLE 101 ALINEA 5 AUDCG - MENTION DU TERME « JUGEMENT » - SENS RESTRICTIF (NON) - NOTION GENERALE DE DECISION DE JUSTICE (OUI)
OBLIGATIONS DU PRENEUR - LOYERS - DEFAUT DE PAIEMENT - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 101 AUDCG - DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS REMPLIES (OUI) - CONSTAT DE RESILIATION DE JURE DU BAIL - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) - DECISION D'EXPULSION DU PRENEUR
Selon un avis de la CCJA, le terme jugement est utilisé à l'alinéa 5 de l'article 101 AUDCG dans son sens générique et désigne toute décision de justice. C'est-à-dire qu'il désigne aussi bien le jugement d'un tribunal que l'ordonnance rendue par un juge des référés.
Le juge des référés, juge de l'urgence mais aussi juge de l'évidence et de l'incontestable, attaché et lié par les dispositions de l'article 207 CPCCAF peut, sans outrepasser ses pouvoirs et méconnaître sa compétence, constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur dès l'instant où le bailleur a respecté les formalités prescrites par l'article 101 précité. Et selon les dispositions de cet article qui sont d'ordre public, le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail. A défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du preneur..., après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail
En la cause, il n'est pas contesté par le preneur qu'il est redevable des loyers échus impayés au bailleur qui lui a servi une mise en demeure demeurée infructueuse plus d'un mois pour compter de sa notification. Dès lors, le juge des référés se borne donc à constater que les conditions prescrites par l'article 101 précité sont réunies, et il conclut que le bail liant les parties est résilié de plein droit.
