Jugement avant dire droit n° 252, Société SAGA CONGO, Société NORMANDIES SCIES c/ Philippe LEKOBA ès qualité des Sociétés CITB/TRANSLEK QUATOR, SOIKO (Procedures Collectives Et D’apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Creances - Decision De Justice Rendue Executoire - Defaut De Paiement - Articles 28 Et 189 Aupcap - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens Avec Extension Aux Dirigeants Sociaux - Exception D'incompetence Rationae Loci - Transfert Siege Social - Dernier Domicile Connu - Article 2 Cpccaf - Competence Territoriale Du Tribunal (Oui) - Rejet De L’exception - Injonction De Conclure Au Fond)
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Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 28/12/2007
PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAIEMENT - ARTICLES 28 ET 189 AUPCAP - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX
EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONAE LOCI - TRANSFERT SIEGE SOCIAL - DERNIER DOMICILE CONNU - ARTICLE 2 CPCCAF - COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL (OUI) - REJET DE L'EXCEPTION - INJONCTION DE CONCLURE AU FOND
Aux termes de l'article 2 CPCCAF, l'action peut aussi être portée, en matière de faillite ou de règlement judiciaire, devant le Tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du commerçant ou du siège social de la société.
En l'espèce, le dernier domicile connu du débiteur avant le transfert du siège de la société est la Ville de Pointe-Noire. C'est donc à bon droit que les requérants ont saisi le Tribunal de commerce de Pointe-Noire.
ARTICLES 28, 189 AUPCAP
ARTICLE 869 AUSCGIE
ARTICLE 2 CPCCAF
