Jugement n° 32/CIV/TGI, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. (procédures collectives - établissement de microfinance en difficulté - concordat préventif concluant - cessation de paiement (non) - règlement préventif (oui))
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé Jugement du 21/11/2011
PROCEDURES COLLECTIVES - ETABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTE - CONCORDAT PREVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT (NON) - REGLEMENT PREVENTIF (OUI)
L'établissement de microfinance en difficulté qui propose un concordat préventif offrant des perspectives sérieuses de relance de l'entreprise ne peut pas être déclaré en cessation de paiement. La juridiction compétente doit alors mettre cet établissement en règlement préventif. Cette décision emporte la fin des fonctions de l'expert préalablement désigné et la désignation du juge - commissaire.
ARTICLE 17 AUPCAP