Arrêt n° 354/CIV, La Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (La Mec) c/ La société BENZ CAM JOBING INTER SARL. (voies d’exécution - saisie - saisie conservatoire - conversion en saisie - attribution - délai - non respect - caducité du titre exécutoire - mainlevée de la saisie (oui).)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/07/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE - ATTRIBUTION - DELAI - NON RESPECT - CADUCITE DU TITRE EXECUTOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
Le porteur d'un certificat de non-paiement revêtu de la formule exécutoire dispose du délai de huit (08) jours maximum pour procéder à toute voie d'exécution. Passé ce délai, ce titre exécutoire devient caduc et par voie de conséquence, toute saisie pratiquée en vertu dudit titre est frappée de nullité par la juridiction compétente et entraîne la mainlevée de la saisie irrégulièrement pratiquée.
ARTICLE 199 REGLEMENT CEMAC N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT