Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/03/2012

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ETENDUE DES CAUSES DE LA SAISIE - PLURALITE DE SAISIES - DEMANDE DE CANTONNEMENT - PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR SAISI (NON) - DEMANDE NON JUSTIFIEE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DECOMPTE DES SOMMES - SOMMES NON LEGALEMENT DUES - PRISE EN COMPTE DE CES SOMMES DANS LE DECOMPTE FINAL (NON) - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE (NON)

Lorsqu'une pluralité de saisies a été effectuée sur les différents comptes appartenant au débiteur auprès des établissements financiers, la demande de cantonnement introduite par celui-ci ne peut être admise parce que non justifiée dès lors que des différents tiers saisis, un seul a cantonné entièrement les causes de la saisie et qu'aucun de ses avoirs n'a été saisi auprès des autres établissements financiers. Le débiteur dont les comptes ont été saisis n'ayant subi aucun préjudice, la demande de mainlevée de la saisie est injustifiée.

Le procès-verbal de saisie-attribution doit contenir à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. En cas de contestation élevée par le débiteur saisi, portant sur le montant des causes de la saisie, la juridiction compétente a le pouvoir de se prononcer sur les sommes réellement dues. C'est pourquoi elle peut donner effet à la saisie pour les sommes contenues dans l'acte de saisie et réellement dues. L'annulation de l'acte de saisie est donc injustifiée.

ARTICLE 154 AUPSRVE

ARTICLE 157 AUPSRVE

ARTICLE 161 AUPSRVE

ARTICLE 171 AUPSRVE