Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/06/2008

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCRE - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN DEMEURE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

DECISION DU TRIBUNAL - ORDONNANCE AUTORISANT A FAIRE INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) - ACTE DE NOTIFICATION - ARTICLE 8 AUPSRVE - FRAIS DE GREFFE - NON MENTION DU MONTANT - MONTANT PAYE (OUI) - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION (NON)

VENTE COMMERCIALE - ACHETEUR - OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - INEXECUTION - ACTION EN PAIEMENT - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Le président du Tribunal en rendant sa décision a enjoint au débiteur de payer. Il a rendu une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il a fixé, et n'a pas entendu déléguer son pouvoir à la créancière comme le soutient l'appelant. L'article 2 AUPSRVE n'a donc pas été violé.

Selon l'article 8 AUPSRVE l'acte de notification doit, à peine de nullité, préciser le montant des frais de greffe. En l'espèce, bien que ce montant n'ait pas été mentionné, l'appelant à payer ledit montant. Par ailleurs, devant le premier juge, lorsque l'appelant a fait opposition, il n'a développé aucun argument contre l'ordonnance d'injonction de payer. Il y a lieu donc de rejeter ce moyen tiré de la violation de l'article 8 AUPSRVE.

L'article 274 AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée ». L'article 275 du même Acte précise qu'une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit. Au regard des articles précités et des faits, ce délai a expiré et la créancière tombe sous le coup de la prescription. En conséquence l'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue doit être rétractée.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 2 AUPSRVE

ARTICLE 5 AUPSRVE

ARTICLE 8 AUPSRVE

ARTICLE 14 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 2 AUS

ARTICLE 3 AUS

ARTICLE 4 AUS

ARTICLE 8 AUS

ARTICLE 9 AUS

ARTICLE 13 AUS

ARTICLE 14 AUS

ARTICLE 274 AUDCG

ARTICLE 275 AUDCG

ARTICLE 323 AUSCGIE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE