Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - DEFAUT DE CONSENSUS PREALABLE ENTRE LES PARTIES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE CONSTITUE GARDIEN - ACTION EN SUSPENSION D'EXECUTION - ACTION NON FONDEE (OUI)

Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de son débiteur doit attester de l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Faute de le faire, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la rétractation de l'ordonnance sur requête dont le créancier saisissant était bénéficiaire.

Le procès-verbal de saisie qui désigne l'huissier instrumentaire gardien des biens saisis en présence du débiteur est la preuve que le consensus préalable entre les parties prescrit par la loi n'a pas été respecté. L'annulation de ce procès-verbal est dès lors justifiée.

ARTICLE 54 AUPSRVE

ARTICLE 55 AUPSRVE

ARTICLE 64 AUPSRVE