Arrêt n° 394/CIV, La société de Chocolaterie et de Confiserie du Cameroun (CHOCOCAM) c/ AWANDA Jean Georges, CA-SCB Cameroun et la Standard Chartered Bank of Cameroon. (1. voies d’exécution - saisie attribution de créances - contestation - pourvoi en cassation - demande de sursis a exécution (non) - caractère suspensif du pourvoi (non) - mainlevée du pourvoi (non).)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - POURVOI EN CASSATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION (NON) - CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI (NON) - MAINLEVEE DU POURVOI (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - DENONCIATION - DEMANDE DE MAINLEVEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LE CONTENU ET LA FORME DE L'ACTE DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MAINLEVEE DE SAISIE (NON)
Le pourvoi en cassation non accompagné d'une demande de sursis à exécution ne peut induire le caractère suspensif de cet acte. Par conséquent, le débiteur ne saurait se fonder sur ce pourvoi pour demander à la juridiction compétente d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier.
Il ne peut être procédé à la mainlevée d'une saisie- attribution de créances dès lors qu'aucun grief n'est relevé c/ le contenu et la forme de l'acte de saisie et de dénonciation de la mainlevée.