Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. (voies d’exécution - contentieux de l’exécution - saisie attribution de créance – jugement rendu par défaut - opposition en cours - décision passée en force de chose jugée (non) - saisie prématurée (oui))
Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 05/08/2011
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT - OPPOSITION EN COURS - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON) - SAISIE PREMATUREE (OUI)
VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - CREANCE DE SALAIRE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES (NON) - SAISIE DES REMUNERATIONS (OUI) - SAISIE ILLEGALE (OUI) - NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION (OUI) -PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR SAISI (OUI) - CONDAMNATION DU CREANCIER SAISISSANT AUX DOMMAGES - INTERETS (OUI)
La saisie-attribution des créances pratiquée par le créancier saisissant alors que l'opposition formée c/ le jugement rendu par défaut est encore en cours doit être déclarée prématurée par la juridiction compétente.
Lorsqu'un compte est alimenté par les salaires, le créancier saisissant doit mettre en œuvre la saisie des rémunérations. Dès lors, la saisie-attribution de créances portant sur un compte alimenté par des salaires doit être déclarée nulle par la juridiction compétente. Celle-ci peut subsidiairement condamner le créancier saisissant aux dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le débiteur.
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 173 AUPSRVE
ARTICLE 174 AUPSRVE