Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/07/2012

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CESSION DE FONDS DE COMMERCE - ACTION EN EXPULSION DU NOUVEAU LOCATAIRE INTENTEE PAR LE BAILLEUR - DEFAUT DE QUALITE DU BAILLEUR POUR AGIR (NON) - ACTION NON FONDEE

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - ACTION EN EXPULSION - COMPETENCE DU JUGE DU FOND (NON) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - CHANGEMENT D'ACTIVITES SANS L'ACCORD DU BAILLEUR - RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)

Le bénéficiaire d'une cession de fonds de commerce est lié au bailleur de l'immeuble dans lequel le fonds acquis est exploité par le contrat de bail conclu par le cédant. Il ne peut donc dénier au bailleur la qualité pour agir en expulsion.

L'action en expulsion du locataire indélicat doit impérativement, conformément à la réforme de l'AUDCG du 15 décembre 2010, être portée devant la juridiction statuant à bref délai en l'occurrence le juge des référés territorialement compétent.

En matière de bail à usage professionnel, le locataire est tenu de respecter la destination du bail. Tout changement d'activités entrepris par le locataire sans l'accord préalable et exprès du bailleur est un motif de résiliation de son bail et légitime son expulsion de l'immeuble loué.

ARTICLE 113 AUDCG

ARTICLE 118 AUDCG