Arrêt n° 038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite pour irregularite de fond - ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - qualite du destinataire - gerant declare - violation de l’article 141 cpc (non) - rejet de l'exception - convention de compte courant avec affectation hypothecaire - gerant sarl - deces - effet relatif des contrats - violation de l’article 1165 code civil (non) - solde debiteur - cloture avec mise en demeure et poursuites - creance - date d'exigibilite - date du cloture du compte - delai de prescription - violation de l’article 18 audcg (non) - prescription de la creance (non) - confirmation du jugement)
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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION DE NULLITE POUR IRREGULARITE DE FOND - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - QUALITE DU DESTINATAIRE - GERANT DECLARE - VIOLATION DE L'ARTICLE 141 CPC (NON) - REJET DE L'EXCEPTION - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - GERANT SARL - DECES - EFFET RELATIF DES CONTRATS - VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 CODE CIVIL (NON) - SOLDE DEBITEUR - CLOTURE AVEC MISE EN DEMEURE ET POURSUITES - CREANCE - DATE D'EXIGIBILITE - DATE DU CLOTURE DU COMPTE - DELAI DE PRESCRIPTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 18 AUDCG (NON) - PRESCRIPTION DE LA CREANCE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 141 CPC, le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Dans le cas d'espèce, le gérant qui a conclu la convention de compte courant avec affectation hypothécaire étant décédé, la banque a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer au nouveau gérant qui, auparavant, avait reconnu et accepté le titre de gérant dans tous les actes à lui adressés par l'intimée. Par conséquent, ni l'article 141 précité, ni l'article 1165 du code civil qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes n'ont été violés.
Les créances nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, entre commerçants et non commerçant se prescrivent par cinq ans. Mais en l'espèce, il s'agit d'une convention de compte courant qui a fait l'objet de clôture avec mise en demeure et poursuites. En matière de fonctionnement de compte courant le délai de prescription commence à courir à partir de la date de la clôture du compte. Il ne saurait y avoir prescription dans ce cas d'espèce.
ARTICLE 18 AUDCG
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 336 AUPSRVE
ARTICLE 338 AUPSRVE
ARTICLE 1165 CODE CIVIL BURKINABE
ARTICLE 141 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
