Arrêt n° 048/89, BADO Eric c/ BICIA-B (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - ordonnance d'injonction de payer - acte de signification - demande d’annulation - delai d'opposition - defaut d'indication (non) - point de depart du delai - erreur - violation des conditions de l'article 8 aupsrve (non) - pas de nullite sans texte - article 139 cpc - rejet de la demande - confirmation du jugement)
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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/07/2009
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION DE NULLITE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - DEMANDE D'ANNULATION - DELAI D'OPPOSITION - DEFAUT D'INDICATION (NON) - POINT DE DEPART DU DELAI - ERREUR - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 AUPSRVE (NON) - PAS DE NULLITE SANS TEXTE - ARTICLE 139 CPC - REJET DE LA DEMANDE - CONFIRMATION DU JUGEMENT
L'article 8 AUPSRVE a entendu sanctionner le défaut d'indication de délai d'opposition dans l'acte de notification et non une quelconque erreur dans l'appréciation de ce délai (délai normal et délai francs). En l'espèce, l'exploit de signification contient et indique bel et bien le délai dans lequel l'opposition doit être faite. Et même si une erreur s'est glissée quant au point de départ de ce délai, l'exploit de signification ne peut être annulé.
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE
ARTICLE 139 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
