Arrêt n° 094, Société IFEX c/ SCPA TOU & SOME (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - recouvrement des depens et des frais - demande de taxation - ordonnance de taxe - appel - article 662 cpc - recevabilite (oui) - Ouverture de la liquidation des biens - article 75 aupcap - suspension des poursuites individuelles (oui) - infirmation de l’ordonnance de taxation)
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Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/05/2007
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE DE TAXE - APPEL - ARTICLE 662 CPC - RECEVABILITE (OUI)
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 75 AUPCAP - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES (OUI) - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE TAXATION
Aux termes de l'article 75 AUPCAP, la décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur.
Il s'ensuit que l'ordonnance de taxation prise après le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'appelante doit être infirmée.
ARTICLE 75 AUPCAP
ARTICLE 660 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 662 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
