Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM. (droit commercial général – bail commercial – non paiement des loyers par le locataire – résiliation – formalités – observation par le bailleur – résiliation avec expulsion (oui).)
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION - FORMALITES - OBSERVATION PAR LE BAILLEUR - RESILIATION AVEC EXPULSION (OUI)
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ARRIERES DE LOYERS - CONTESTATION PAR LE LOCATAIRE - PREUVE (NON) - CONDAMNATION
PROCEDURE - JUGEMENT - APPEL - DROIT POUR LE DEFENDEUR D'USER DE SON DROIT DE RECOURS - PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON)
La demande de résiliation du bail commercial avec expulsion est fondée et il y a lieu d'y faire droit, dès lors que les formalités aux fins de résiliation d'un bail prescrites par l'article 101 de l'AUDCG ont été observées, à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute juridiction. Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyers, dès lors que le locataire qui conteste le montant des arriérés n'a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve contraire.
Le bailleur doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors que le locataire n'a fait qu'user de son droit de recours.
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 166 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 208CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 209 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 210 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 212 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
