Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. (- voies d’exécution – saisie-attribution de créance – litige opposant le saisi et le tiers saisie – loi applicable – article 172 de l’aupsrve (non) – article 49 aupsrve (oui).)
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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/03/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE (NON) - ARTICLE 49 AUPSRVE (OUI)
PROCEDURE - ORDONNANCE DE CONDAMNATION DU TIERS SAISI - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
La Cour d'appel a violé l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l'article 172.
Est irrecevable comme hors délai, l'appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l'ordonnance présidentielle.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE
