Arrêt n° 448, Affaire : OIM c/ M. M. (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – débiteur saisi – levée de la mesure de suspension des privilèges et immunités – preuve que la procédure était achevée au moment de l’intervention de la correspondance du ministre des affaires étrangères (non) – mainlevée de la saisie-attribution (oui).)
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Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/06/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEBITEUR SAISI - LEVEE DE LA MESURE DE SUSPENSION DES PRIVILEGES ET IMMUNITES - PREUVE QUE LA PROCEDURE ETAIT ACHEVEE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE LA CORRESPONDANCE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (NON) - MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION (OUI)
Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de l'organisation internationale pour les Migrations en Côte d'Ivoire, dès lors que la mesure de suspension de ses privilèges et immunités a été définitivement levée et que la preuve n'est pas rapportée que la procédure de saisie-attribution était achevée au moment où la correspondance du Ministère des affaires étrangères intervenait.
En ne tenant pas compte de cette correspondance pour en tirer les conséquences, la Cour d'appel a violé l'article 30 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution et encourt la cassation encourt la cassation.
