Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 23/09/2009

DROIT COMMERCIAL GENERAL - IMMATRICULATION AU RCCM - INSCRIPTIONS MODIFICATIVES - GERANCE DE L'ETABLISSEMENT - MESENTENTES - ASSIGNATION EN RADIATION DU RCCM

SURSIS A STATUER - PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE - SIMPLE SAISINE DU PROCUREUR - SAISINE DU JUGE REPRESSIF (NON) - DECISION DE REJET

EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - FONDE DE POUVOIR - ACTION PERSONNELLE - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (NON) - RECEVABILITE DE L'ACTION (OUI)

ACTION EN RADIATION - VIOLATION DES CONDITIONS DE ARTICLE 36 ALINEA 1ER AUDCG - ACTION MAL FONDEE (OUI)

Le criminel tient le civil en l'état. Cependant en l'espèce, la simple saisine du Procureur de la République par une simple plainte ne peut permettre au juge du fond saisi d'une action civile ou commerciale de surseoir à statuer en application dudit principe, alors que le juge répressif n'est pas saisi.

L'action en radiation du RCCM du requérant est dirigée contre un Etablissement et son directeur gérant. Et il est constant qu'il n'a pas intenté cette action au nom et pour le compte dudit Etablissement. Il a donc qualité pour agir.

Aux termes de l'article 36 alinéa 1er AUDCG, « toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité commerciale, demander sa radiation du registre du commerce et du crédit mobilier ». En l'espèce, aucune condition exigée par ledit article n'est établie pour justifier la radiation.

ARTICLES 57, 197, 481 CPCCAF

ARTICLE 36 AUDCG