Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009

DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - CHEQUE REVENU IMPAYE - CREANCE - SAISIE CONSERVATOIRE D'UN PERMIS D'OCCUPER - ASSIGNATION EN VALIDATION - VALIDATION DE LA SAISIE (OUI) - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - APPEL

NOTIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION A MAIRIE - PREMIER ACTE D'EXECUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE - ARTICLE 68 CPCCAF - DELAI D'APPEL - RECEVABILITE (OUI)

DEPOT DES MEMOIRES ET PIECES - DEPOT EN COURS DE DELIBERE - PRINCIPE DE LOYAUTE DES DEBATS ET DE CONTRADICTION - VIOLATION DES ARTICLES 25 ET 93 CPCCAF - IRRECEVABILITE (OUI)

INTIME - NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE - DEFAUT DE QUALITE ET D'INTERET POUR AGIR (NON) - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS (OUI)

CAUTION JUDICATUM SOLVI - DEMANDE DE VERSEMENT - ARTICLE 482 CPCCAF - DEMANDE EN APPEL - REJET

CREANCE - ACTION EN RECOUVREMENT - FIN DE NON-RECEVOIR - PRESCRIPTION - DROIT APPLICABLE - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUDCG - CONTRAT DE VENTE ANTERIEURE - APPLICATION DE L'ARTICLE 274 AUDCG (NON) - APPLICATION DE L'ARTICLE 189 CODE DE COMMERCE (OUI) - PRESCRIPTION DECENNALE - ACTION PRESCRITE (NON)

SOCIETE DEBITRICE - CESSATION DES ACTIVITES - PAIEMENT PAR LE GERANT - NOVATION - ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION (NON) - NOVATION PAR SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU DEBITEUR - DEFAUT DE PREUVE - CONFUSION DE PATRIMOINE - DEFAUT DE PREUVE - ACTION MAL FONDEE - PAIEMENT DE LA CREANCE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT

CAUSE DE LA SAISIE - CREANCE NON FONDEE - VALIDATION DE LA SAISIE (NON)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - DEFAUT DE PREUVE - DOMMAGES-INTERETS (NON)

Les principes de la loyauté des débats et du contradictoire découlant des articles 25 et 93 CPCCAF imposent aux parties de déposer leurs mémoires et pièces suffisamment à temps et avant la clôture des débats pour permettre à l'adversaire d'en discuter contradictoirement. Le dépôt des mémoires et pièces au cours du délibéré, comme c'est le cas en espèce, viole ces principes.

Le versement de la caution de judicatum solvi, ainsi qu'il résulte de l'article 482 CPCCAF, doit être sollicité in limine litis et en première instance. En aucun cas, comme en l'espèce, il ne peut être sollicité pour la première fois en appel.

L'AUDCG est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. La prescription de 2 ans prévue en matière de vente commerciale en son article 274 ne s'applique donc qu'aux contrats de vente conclus après cette date. En l'espèce, le contrat de vente cause de la créance dont le recouvrement est poursuivi, est antérieure à l'entrée en vigueur de L'AUDCG. Dès lors, les dispositions de son article 274 sont donc inapplicables en l'espèce. Seule la prescription décennale de l'article 189 du code de commerce est applicable. L'action de l'intimé en recouvrement de sa créance n'est pas, par conséquent, frappée de prescription.

Aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume point. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. En l'espèce, il n'a été versé au dossier aucune pièce qui constate les paiements allégués effectués par l'appelant au nom et pour le compte de la société débitrice, et qui traduit sa volonté de se substituer à ladite société. Dès lors, en l'absence d'une part, de toute preuve établissant la confusion des patrimoines alléguées, et d'autre part des faits et actes prouvés d'où il résulte la volonté de l'appelant de se substituer à la société débitrice, l'intimée n'est pas fondée à obtenir sa condamnation au paiement des sommes que lui reste devoir la société débitrice. Et en faisant droit à cette demande de l'intimé, les premiers juges ont mal jugé et il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement attaqué.

La créance cause de la saisie n'étant pas fondée, la demande de l'intimé en validation de la saisie n'est pas fondée et il y a lieu de la rejeter.

ARTICLES 25, 68, 72, 89, 90, 93, 313, 482, 483 CPCCAF

ARTICLES 274, 289 AUDCG

ARTICLE 189 CODE COMMERCE DE 1807