Jugement n° 121, Centro Riparazioni Piacentino c/ Emmanuel Gaston Goma Es Nom Et Es Qualité De La Société COFIBOIS. (procédures collectives et d’apurement du passif - liquidation des biens - créances - décisions de justice rendue exécutoire - défaut de paiement - requête aux fins de liquidation des biens avec extension aux dirigeants sociaux -)
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Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 17/03/2010
PROCEDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - DECISION DE JUSTICE RENDUE EXECUTOIRE - DEFAUT DE PAIEMENT - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS AVEC EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS - SAISINE DU TRIBUNAL - VOIE DE REQUETE - DEFAUT D'ASSIGNATION - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 28 AUPCAP - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE (OUI)
Aux termes de l'article 28 AUPCAP, « la procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde... ». Il en résulte que la saisie du Tribunal doit être faite par voie d'assignation, c'est-à-dire par exploit d'huissier, et non par requête.
En l'espèce, la société créancière a saisi le Tribunal par requête et non par assignation. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer irrecevable sa requête.
