Ordonnance n° 20, La Société d'Etudes et de développement de la Culture Bananière dite « SCB » (Cabinet HOEGAH-ETTE, Avocats à la Cour) c/ La société Côte d'Ivoire Assistante Médicale dite CI-AM, la Banque internationale pour le commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite « BICICI » (SCPA DOGUE, ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) (Voies D’execution – Competence Du Juge Des Referes Pour Connaitre D’une Demande Formee Sur La Base De L’article 233 Aupsrve (Non) – Comptence Pour Connaitre De La Demande De Nomination De Sequestre Fondee Sur L’article 221 Du Cpc (Oui) – Nomination D’un Sequestre Pour La Garde Provisoire De Sommes Litigieuses (Article 1961 C.Civ))

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Cour d'Appel d’Abidjan Ordonnance du 15/06/2010

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