Arrêt n° 051, Affaire : Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A) c/ M. - Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier - Février - Mars), page 32 (Ccja - recours en cassation - contentieux - contentieux soulevant des questions relatives a la determination du titre executoire dont la liste limitative et les modalites sont enoncees par l’article 33 auprsve - competence de la ccja (oui). Procedure - proces-verbal de la commission de reclassement - caractere executoire - proces-verbal n’entrant pas dans les prescription de l’article 33.5 auprsve - annulation du commandement)
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/11/2009
CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU TITRE EXECUTOIRE DONT LA LISTE LIMITATIVE ET LES MODALITES SONT ENONCEES PAR L'ARTICLE 33 AUPRSVE - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI).
PROCEDURE - PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT - CARACTERE EXECUTOIRE - PROCES-VERBAL N'ENTRANT PAS DANS LES PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33.5 AUPRSVE - ANNULATION DU COMMANDEMENT.
La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l'article 33 de l'AUPRSVE.
Le procès-verbal de la commission de reclassement n'a pas un caractère exécutoire, dès lors qu'il n'est pas avéré en l'état qu'il entre dans les prescriptions de l'article 33.5 AUPRSVE.
