Arrêt n° 81/REF, SOCIAA c/ BAD (Arbitrage – clause compromissoire – competence du juge etatique pour ordonner une saisie conservatoire (oui) - competence du juge des referes pour ordonner une expertise (non). Ii. Delais de grace - paiements du debiteur faits sous la contrainte - absence d'offres serieuses de paiement -bonne foi du debiteur (non). Iii. Renonciation par le debiteur a la clause compromissoire - sollicitation de delais de grace - manifestation de renonciation (non). Iv. Saisie conservatoire de navires - absence de dispositions relatives a la caducite de l'ordonnance de saisie conservatoire dans le code de la marine marchande - application de l'article 61 aupsrve (oui) - absence de saisine des juges du fond pour validation de la saisie conservatoire - caducite de l'ordonnance de saisie (oui))
Cour d'Appel de Douala Arrêt du 15/05/2000
ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DU JUGE ETATIQUE POUR ORDONNER UNE SAISIE CONSERVATOIRE (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER UNE EXPERTISE (NON)
DELAIS DE GRACE - PAIEMENTS DU DEBITEUR FAITS SOUS LA CONTRAINTE - ABSENCE D'OFFRES SERIEUSES DEPAIEMENT- BONNE FOI DU DEBITEUR (NON)
RENONCIATION PAR LE DEBITEUR A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE - SOLLICITATION DE DELAIS DEGRACE - MANIFESTATION DERENONCIATION (NON)
SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES - ABSENCE DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE DANS LE CODE DE LA MARINE MARCHANDE - APPLICATION DE L'ARTICLE 61 AUPSRVE (OUI) - ABSENCE DE SAISINE DES JUGES DU FOND POUR VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE SAISIE (OUI)
En présence d'une clause compromissoire, le juge étatique est compétent, sauf clause contraire, pour se prononcer sur une mesure conservatoire telle que la saisie de navires. Inversement, sauf disposition contraire dans la clause compromissoire, il n'est pas compétent pour ordonner une expertise afin de faire les comptes entre les parties, surtout en l'absence d'urgence, s'agissant du juge des référés.
La bonne foi d'un débiteur qui réclame des délais de grâce ne peut être reconnue si ses paiements antérieurs ont été effectués sous la contrainte et s'il n'a fait aucune offre sérieuse de règlement au cours de l'instance.
Le fait, pour un débiteur, de solliciter des délais de paiement ne peut être interprété comme une manifestation,de sa part, de renoncer à la clause compromissoire.
En l'absence de disposition particulière, dans le code de la marine marchande, relative à la caducité d'une ordonnance autorisant la saisie conservatoire d'un navire si celle-ci n'est suivie d'aucune action au fond dans un délai déterminé, il faut faire application de l'article 61 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution (AUPSRVE) et prononcer la caducité de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire de navires.
Article 61 Aupsrve