Arrêt n° 89, Dao Lanciné c/ Adom Kacou Aimé, Actualités juridiques, n° 49, 2005, p. 216 (bail commercial – paiement d’une somme prétendue pas de porte – preuve non rapportée de la qualification de pas de porte – somme présumée paye au titre de loyers.)
Cour Suprême de Côte
d’Ivoire Arrêt du 01/07/2004