Arrêt n° 031/2005, Affaire : Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air. (acte uniforme – entrée en vigueur - adhésion d’un état - entrée en vigueur d’un acte uniforme dans l’ordre juridique interne de l’état adhèrent soixante jours après l’adhésion – guinée (conakry).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005
ACTE UNIFORME - ENTREE EN VIGUEUR - ADHESION D'UN ETAT - ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACTE UNIFORME DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE L'ETAT ADHERENT SOIXANTE JOURS APRES L'ADHESION - GUINEE (CONAKRY) CCJA - COMPETENCE - CONDITION - ACTE INTRODUCTIF ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (AUSCGIE) - NON REUNION DES CONDITIONS – INCOMPETENCE
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que les conditions de sa compétence, en matière contentieuse, ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque l'acte uniforme invoqué n'avait pas été intégré dans l'ordre juridique de l'Etat partie à la date de l'exploit introductif d'instance et ne pouvait, de ce fait, être applicable au litige.
ARTICLE 14 DU TRAITE
OHADA
ARTICLE 52 DU TRAITE
OHADA