Jugement n° 8, K. N. B c/ Y.K. (obligation - reconnaissance de dette – vice du consentement - signature sous l'emprise de la violence - nullité.)
Tribunal de Oumé Jugement du 16/02/2005
OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VICE DU CONSENTEMENT - SIGNATURE SOUS L'EMPRISE DE LA VIOLENCE - NULLITE
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL - MENTION - INDICATION DU TITRE EXECUTOIRE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - RESTITUTION DES BIENS SAISIS
La reconnaissance de dette doit être annulée dès lors qu'elle a été signée sous l'emprise de la violence. Il en est ainsi lorsque le signataire a été interpellé et gardé dans la maison de sûreté jusqu'à ce qu'il consente à payer une dette.
La saisie doit être annulée, dès que le procès-verbal ne contient pas la mention du titre exécutoire en vertu duquel elle est pratiquée. En conséquence, la restitution de l'ensemble des biens, objet de la saisie, doit être ordonnée.
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE
ARTICLE 141AUPSRVE