Arrêt n° 1, Affaire : Société ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M. (recours en cassation - ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée - actes d'administration judiciaire (non) - décision à caractère juridictionnel - recevabilité (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 09/03/2006
RECOURS EN CASSATION - ORDONNANCE AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET AFFECTE LA POURSUITE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE - ACTES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE (NON) - DECISION A CARACTERE JURIDICTIONNEL - RECEVABILITE (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIES ATTRIBUTIONS DE CREANCE - EXECUTION FORCEE ENGAGEE - SUSPENSION NON PREVUE PAR L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION - VIOLATION DE L'ACTE (OUI) - CASSATION - EXECUTION FORCEE POURSUIVIE JUSQU'A SON TERME
Est une décision à caractère juridictionnel une ordonnance qui suspend les poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée engagées par le créancier. Dès lors, le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance est recevable.
Doit être cassée une ordonnance qui, en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE, a suspendu l'exécution forcée engagée en vertu de saisies attributions pratiquées.
Par conséquent, l'exécution forcée entreprise doit être poursuivie jusqu'à son terme.