Arrêt n° 2, Affaire : Monsieur L. E. Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. (voies d'exécution - saisie immobilière - commandement aux fins de saisie immobilière - commandement délivré par un huissier muni d'un pouvoir spécial postérieur a un pouvoir antérieur mentionnant le' nom d'un autre huissier - contestation (non) - violation de l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - nullité du jugement (non).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT
DELIVRE PAR UN HUISSIER MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR A UN POUVOIR
ANTERIEUR MENTIONNANT LE' NOM D'UN AUTRE HUISSIER - CONTESTATION (NON) -
VIOLATION DE L'ACTE UNIFORME PORTANT VOIES D'EXECUTION (NON) - NULLITE DU
JUGEMENT (NON)
SAISIE IMMOBILIERE -
FORMALITES - IRREGULARITES - NULLITE - CONDITION - IRREGULARITE AYANT CAUSE UN
PREJUDICE AUX INTERETS DE CELUI QUI L'INVOQUE - PREUVE DU PREJUDICE (NON) -
NULLITE (NON)
Le tribunal, en
déboutant le demandeur au pourvoi de sa requête en annulation, n'a violé aucune
des dispositions des articles 254 et 255 de l'AUPSRVE, dès lors que l'huissier
instrumentaire qui a délivré le commandement était muni d'un pouvoir spécial aux
fins de saisie immobilière, postérieur à celui délivré antérieurement à un
autre huissier et qui n'est pas contesté par les parties.
Par ailleurs, les
requérants ne justifiant pas le préjudice par eux subis du fait de la
désignation d'un autre huissier pour procéder à la saisie, ne peuvent demander
l'annulation du commandement.
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 255 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 300 AUPSRVE