Arrêt n° 4, Affaire A.B c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA. (droit commercial général - bail commercial - loi applicable - loi interne (non) - acte uniforme portant droit commercial général (oui).)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOI APPLICABLE - LOI INTERNE (NON) - ACTE UNIFORME
PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI)
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REVISION DU LOYER - CLAUSES INSEREES DANS LES
PROTOCOLES D'ACCORD SIGNES DES PARTIES - APPLICATION (OUI)
Le bail dont la
requérante demande l'annulation n'étant pas de ceux visés par la loi interne,
mais entrant plutôt dans la catégorie des baux commerciaux prévus par l'Acte
uniforme portant droit commercial général, elle ne saurait se prévaloir de la
violation de cette loi pour en demander l'annulation.
Les parties ayant
inséré dans les seuls protocoles d'accord, dûment signés d'elles, des
stipulations relatives à la modification du loyer des baux, objet du bail,
seules ces clauses doivent trouver application pour la révision des loyers, les
conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Dès lors, il
n'appartient pas aux tribunaux de compléter ni de modifier la clause de
révision adoptée par les parties.
En appliquant la loi
interne, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt
la cassation.
C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la requérante de son action tendant à la révision de loyers.
ARTICLE 84 AUDCG
LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977