Arrêt n° 5, Affaire : Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA. (droit commercial général – bail commercial – bail à durée déterminée – renouvellement – obligation légale du preneur 6 obligation régie par des dispositions d’ordre public – manquement – déchéance – expulsion.)
Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006
DROIT COMMERCIAL
GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT -
OBLIGATION LEGALE DU PRENEUR 6 OBLIGATION REGIE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE
PUBLIC - MANQUEMENT - DECHEANCE - EXPULSION
BAIL COMMERCIAL -
CLAUSE DE RESILIATION - CLAUSES POUVANT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE
PUBLIC (NON)
L'article 92 de
l'Acte uniforme portant Droit commercial général, faisant peser sur le preneur
l'obligation de demander le renouvellement du bail par acte extra judiciaire au
plus tard trois mois avant la date d'expiration, le preneur qui a manqué à cette
obligation est sanctionné par la déchéance de son droit au renouvellement du
bail.
Le juge des référés
est compétent pour constater cette déchéance et prononcer l'expulsion du
preneur.
Les dispositions de l'article 92 étant d'ordre public conformément à l'article 102 de l'Acte uniforme portant droit commercial général, la clause de résiliation insérée dans le bail ne saurait prévaloir sur lesdites dispositions d'ordre public.
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 92 AUDCG