Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006

DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN VALIDITE - DELAI - SANCTION - RETRACTATION DE LA DECISION

DROIT DES SURETES - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION - MENTION - INDICATION DE L'ELECTION DE DOMICILE DU CREANCIER ET DEFAUT DE NOTIFICATION DE L'INSCRIPTION DANS LE DELAI - FORMALITES D'ORDRE PUBLIC (NON) - CONSEQUENCES

La sanction de l'inobservation du délai prescrit au créancier pour saisir la juridiction du fond est la rétractation éventuelle de la décision ayant autorisé l'inscription provisoire de l'hypothèque par la juridiction qui l'a ordonnée. Dès lors, la Cour d'appel ne viole en rien les dispositions de l'article 136 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, même si elle s'est méprise dans sa motivation en retenant l'enrôlement comme acte introductif d'instance au lieu de l'assignation.

Les formalités prescrites aux articles 139 et 140 de l'Acte uniforme précité, notamment l'indication de l'élection de domicile du créancier et le défaut de notification dans la quinzaine de l'inscription hypothécaire, n'étant pas d'ordre public, elles ne sauraient, par conséquent, être relevées d'office par le juge, ni justifier de plein droit une mainlevée de l'inscription autorisée.

ARTICLE 136 AUS

ARTICLE 139 AUS

ARTICLE 140 AUS