Arrêt n° 8, Affaire : Ayants droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. (voies d'exécution - jugement de condamnation assorti d'exécution provisoire - exécution forcée - exécution concernant une adjudication d'immeuble (non) - suspension partielle de l'exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause - violation de l'article 32 de l'acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuivre l'exécution forcée (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006
VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI D'EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION FORCEE - EXECUTION CONCERNANT UNE ADJUDICATION D'IMMEUBLE (NON) - SUSPENSION PARTIELLE DE L'EXECUTION FORCEE ENTREPRISE ALORS QUE LA REGULARITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUEE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME (OUI) - CASSATION - AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE (OUI)
En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des référés a suspendu partiellement l'exécution forcée entreprise, alors même que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause. En confirmant une telle décision, la Cour d'appel a violé l'article 32 AUPSRVE. Par conséquent, la décision encourt la cassation. Dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance litigieuse et d'autoriser les ayants droit à poursuivre l'exécution entreprise.
ARTICLE 32 AUPSRVE