Arrêt n° 396, Affaire : Société Colgate Palmolive c/ K.E et Autres. (voies d'exécution - saisie attribution - huissier de justice instrumentaire - compétence - compétence nationale (oui) - nécessite d'un décret d'application (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/04/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE - COMPETENCE - COMPETENCE NATIONALE (OUI) - NECESSITE D'UN DECRET D'APPLICATION (NON)
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION - ERREUR SUR LA DATE D'EXPIRATION - PREJUDICE SUBI PAR LE DEBITEUR - PREUVE (NON) - NULLITE (NON)
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - SOMMES DUES - DECOMPTE - ERREUR DANS LES FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE - CANTONNEMENT DE LA SAISIE AU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LE PREMIER JUGE - NULLITE (NON)
L'huissier de justice étant habilité, au regard de la loi 97-514 du 4 septembre 1997 à instrumenter sur l'ensemble du territoire national, il n'est pas nécessaire, pour rendre applicable la compétence nationale de recourir à un décret d'application de ladite loi dès lors que celle-ci est entrée en vigueur depuis sa promulgation.
L'erreur commise dans la date d'expiration du délai pour élever les contestations importe peu, dès lors que l'acte de dénonciation comporte l'information prescrite par les dispositions de l'article 160-2° de l'AUPSRVE avec la mention que le débiteur dispose d'un mois à compter de ladite dénonciation pour élever toutes contestations nécessaires.
Il ne peut en être autrement que si le débiteur justifie le préjudice qu'il subit du fait de cette erreur.
L'article 157-3° de l'AUPSRVE n'est pas violé du seul fait que les sommes réclamées au titre des frais et émoluments de l'huissier instrumentaire sont erronés, dès lors que le premier juge a cantonné la saisie pratiquée au montant des sommes non contestées.
ARTICLE 157 AUPSRVE