Arrêt n° 019/2007, Pourvoi n° 121/2004/PC du 28/12/2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour) contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) (Saisie Attribution – Proces Verbal De Saisie Attribution – Mention De La Societe Par Sa Boite Postale - Violation De L’article 157 Alinéa 2-1 De L’acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D’exécution : Oui)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
(CCJA) Arrêt du 26/04/2007
SAISIE
ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - MENTION DE LA SOCIETE PAR
SA BOITE POSTALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 ALINEA 2-1 DE L'ACTE UNIFORME
PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES
D'EXECUTION : OUI
Il résulte aussi bien de l'examen du
procès-verbal de la saisie-attribution litigieuse que des déclarations de la
Société EPA SARL, que le siège de la société ne comporte que la domiciliation à
une boîte postale, du fait de la mention « Douala BP 8202 ». Cette mention est
manifestement insuffisante, en l'absence de précisions utiles relatives à la rue
et au quartier. Faute d'avoir indiqué ces éléments qui étaient de nature à
permettre de localiser le siège social de la Société EPA SARL par une adresse
ou une indication suffisamment précise, il y a violation des dispositions
visées au moyen ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé.
ARTICLE
157 AUPSRVE