Arrêt n° 033/2007, Pourvoi n° 023/2005/PC du 09/06/2005, Affaire : 1°) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM ; 2°) Aminata YOUSSOUF (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 23 (Saisie immobiliere – commandement tendant a saisie reele – signification au debiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle : non. Societes commerciales – pouvoir de representation en justice – delegation de ce pouvoir- violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le mandat spécial donné par la biao n’émanant pas de son directeur général mais du directeur du risque et du crédit : non. Saisie immobiliere - commandement tendant a saisie reelle – annexion obligatoire de l’etat des droits reels au commandemnet (non) - violation de l’article 267 de l’acte uniforme susvisé pour non coïncidence des dates du commandement et de l’état foncier annexé au cahier des charges : non)