Ordonnance de référé n° 66/03, Dossier N° 119 / RG 2003 - La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN - SA (Me MONNOU) (Delai de grace – conditions necessaire et suffisantes – difficultes et bonne foi du debiteur – Article 39 aupsrve)
Tribunal de Première Instance de
Cotonou Ordonnance du 17/07/2003
DELAI DE GRACE -
CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEUR
Pour l'octroi d'un délai de grâce, il
suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile
qu'il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à
l'obliger à ne pas accepter le délai sollicité.
En l'espèce, il ressort de la lecture
des pièces versées au dossier qu'il y a eu, en trois mois, des versements d'un
montant total de 6.700.000 F CFA et qu'à ce jour, il ne lui reste qu'un solde
de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l'intention d'exécuter ses
engagements et que c'est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la
bonne foi de son débiteur qui a bien l'intention d ‘exécuter ses engagements.
Le créancier n'ayant apporté aucune
preuve de ce que l'échelonnement de cette créance serait de nature à
compromettre ses activités, il y a donc lieu d'échelonner son recouvrement sur
une période de 12 mois.