Arrêt n° 044/2008, Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN (Arbitrage - constitution du tribunal arbitral – imparite du nombre des arbitres – non respect de l’imparite – constitution irreguliere du tribunal - annulation de la sentence. Article 8 aua – article 25 aua – article 26 aua)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
17/07/2008
ARBITRAGE
- CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON
RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA
SENTENCE
En présence de la règle de l'article 8 AUA qui impose
l'imparité du nombre d'arbitres composant le tribunal, doit être annulée la
sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les
termes de la convention d'arbitrage qui ne prévoit l'intervention d'un
troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d'accord sur les termes
de la sentence à rendre.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la
convention d'arbitrage prévoyant la parité au motif que celle-ci est
incompatible avec l'article 8 AUA alors qu'il avait la possibilité d'y remédier
en désignant un troisième arbitre.