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ARRET N°116-CC DU 14 AOUT 1980 Compagnie Svealine contre Compagnie Camat.
XAF 100
ARRET N°14-CC DU 7 OCTOBRE 1982 Compagnie UTA contre Kouam Appolinaire.
ARRET N°156 CC DU 24 AOÛT 2000
ARRET N°26-CC DU 4 NOVEMBRE 1982 Tchuingoua Thomas contre Mbolle Guillaume.
ARRET N°66-CC DU 22 MAI 1980 Libock Samuel contre Mvogo Joseph.
ARRET N°67-CC DU 18 MAI 2000 Procureur Général près la Cour suprême contre Ntamack Marie Hélène.
ARRET N°81-CC DU 19 JUIN 1980 Anagho Hans contre Compagnie d’Assurance « La Foncière ».
