Arrêt N°16/Cc Du 9 Décembre 1993 (1) Assignation d’un groupement d’entreprises. Violation des droits de la défense de l’une d’elles pour défaut de signification de l’acte introductif d’instance à celle-ci. Moyen non fondé

XAF 200

Arrêt N°21/Cc Du 17 Février 1994 (1) Preuve de litispendance. Privation des droits de la défense par le Tribunal. Moyen non fondé

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Arrêt N°56/Cc Du 3 Avril 1980 Droits de la défense. Violation. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt N°67/Cc Du 5 Mars 1981 (1) Enquête. Violation des droits de la défense. Moyen manquant fait. (2) Preuve. Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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