Arrêt N°01/Cc Du 14 Octobre 1999 (1) Exception tirée du principe de l’autorité de la chose jugée. Irrecevabilité. (2) Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°126/Cc Du 2 Juin 1983 Exception d’incompétence soulevée en appel. Non réponse aux conclusions y relatives par l’arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°132/Cc Du 17 Septembre 1981 Exception d’incompétence. Jonction de l’incident au fond par le premier juge. Arrêt partiellement infirmatif statuant de même. Violation des articles 79 et 212 du code de procédure civile et commerciale. Sanction. Cassation

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Arrêt N°139/Cc Du 14 Juillet 1983 Exception préjudicielle de voie de fait administrative. Incompétence matérielle de la Cour d’Appel qui ne sursoit pas à sa décision. Violation de l’article 9(4) de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972. Sanction. Cassation

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Arrêt N°143/Cc Du 18 Septembre 1980 (1) Exception de défaut de qualité. Incapacité d’une personne physique commerçante à ester en justice. Moyen non fondé

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Arrêt N°158/Cc Du 15 Septembre 1983 (1) Exception de nullité d’exploit ou d’acte de procédure non soulevée avant les conclusions au fond. Violation des dispositions légales du code de procédure civile. Moyen non fondé

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Arrêt N°27/Cc Du 10 Décembre 1998 Exception d’incompétence. Jonction de l’incident au fond. Violation de l’article 15 alinéa 1 de l’ordonnance 72/6 du 26 août 1972. Sanction. Cassation

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Arrêt N°27/Cc Du 10 Décembre 1999 Exception d’incompétence. Ordonnance joignant l’incident au fond. Violation de l’article 15 alinéa 1 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972. Sanction. Cassation

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Arrêt N°3/Cc Du 10 Octobre 1985 (1) Appel d’un jugement avant dire droit ayant statué sur une exception d’incompétence fondée sur l’article 9 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972. Cour d’Appel se déclarant mal saisie. Violation de l’article 199 du code de procédure civile. Non. Moyen non fondé

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Arrêt N°36/Cc Du 25 Novembre 1982 Exception de nullité de l’exploit d’assignation pour inobservation du délai prévu par l’article 14 du code de procédure civile et commerciale. Non réponse aux conclusions par l’arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°62/Cc Du 10 Juillet 1986 Nullité d’exploit déclarée recevable en appel après qu’il ait été conclu et statué au fond. Violation de l’article 97 du code de procédure civile. Sanction. Cassation

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Arrêt N°65/Cc Du 5 Mars 1981 (1) Exception d’incompétence ratione materiae. Arrêt la rejetant et joignant l’incident au fond. Violation des articles 79 du code de procédure civile et commerciale et 15 de l’ordonnance n°72/6 du 26 août 1972

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