Arrêt N°01/Cc Du 14 Octobre 1993 (1) Expert. Défaut de prestation de serment. Moyen non fondé. (2) Non réponse aux conclusions et dénaturation des faits de la cause. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°109/Cc Du 4 Juin 1981 Expert. Prestation de serment. Formalité substan-tielle. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°21/Cc Du 12 Novembre 1981 Expertise. Opportunité et utilité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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Arrêt N°70/Cc Du 16 Juillet 1987 (1) Expert. Défaut de prestation de serment. Moyen irrecevable et mal fondé. (2) Preuve. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable. (3) Nullité de l’arrêt au fond pour défaut de notification d’un précédent arrêt avant dire droit. Moyen irrecevable comme dépourvu d’intérêt

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Arrêt N°71/Cc Du 22 Avril 1982 (1) Expertise. Nullité pour défaut de prestation de l’expert. Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Louage de service. Exécution par l’entreprise des travaux selon les instructions reçues de son cocontractant. Responsabilité du dommage causé à autrui lors de l’exécution du contrat. Mise hors de cause de l’entreprise

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Arrêt N°75/Cc Du 5 Juin 1980 (1) Mesures d’instruction. Non réponse à la demande de contre-expertise et d’examen graphologique de certains documents de la procédure. Appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond. Moyen non fondé. (2) Appel. Effet dévolutif. Inobservation. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°76/Cc Du 19 Juin 1980 (1) Evaluation de la créance. Rejet de la demande d’expertise du compte bancaire. Appréciation souveraine de la mesure sollicitée par les juges du fond. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°84/Cc Du 18 Aout 1994 (1) Le Président de la Cour d’Appel statue en matière de taxation d’honoraires d’avocats par ordonnance susceptible de pourvoi et non par arrêt

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Arrêt N°91/Cc Du 3 Juin 1982 (1) Experts. Serment. Omission. Textes de loi non appliqués. Moyen irrecevable et manquant en fait

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